Accès au droit
La loi du 10 juillet 1991 organise l’accès de tous à la Justice et au Droit
L’Aide juridique appelée aussi « Aide juridictionnelle » ou « AJ » permet aux personnes qui n’ont pas d’assurance de protection juridique et qui sont par ailleurs sans ressources ou ayant des revenus modestes, d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. L’aide est accordée en fonction d’un barème de ressources établi chaque année et tenant compte depuis le 1er janvier 2021 du revenu de référence fiscal mais aussi des ressources mobilières et immobilières.
Avant de solliciter l’aide juridictionnelle, vérifiez si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique ou d’un autre système de protection (protection fonctionnelle et/ou protection assurée par l’employeur à raisons des actes accomplis dans le cadre du contrat de travail) garantissant ce type de litige. Dans l’affirmative, et quelque soient vos revenus, vous ne pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Si vous remplissez les conditions, l’aide juridictionnelle peut aussi bien être accordée pour des procédures civiles que pénales et dans des procédures non juridictionnelles étant entendu que pour :
- Les procédures civiles (Divorces, affaires familiales, successions, prud’hommes, baux d’habitation, commerce…etc.) : la demande doit être réalisée par le justiciable avant toute démarche.
- Les procédures pénales (Police, correctionnel, cour d’assises, instruction criminelle, juge d’application des peines…) : la demande peut être réalisée par le justiciable ou sera automatiquement réalisée par l’avocat durant la procédure.
Qui peut l’obtenir ?
Toute personne personne physique:
- De nationalité française ou ressortissant des Etats membres de la Communauté ou étranger résidant habituellement et régulièrement en France;
- Sous conditions de ressources : le revenus fiscal de référence (RFR) figurant sur l’avis d’imposition le plus récent;
- Sous conditions de patrimoines mobilier (hors résidence principale) et immobilier.
Les personnes morales à but non lucratif ayant leur siège social en France et syndicats de copropriétaires d’immeubles sous certaines conditions.
Quelles sont les conditions matérielles pour obtenir l’aide juridictionnelle ?
Les conditions de ressources à partir du 17 janvier 2024 :
| Revenu fiscal de référence | La part contributive de l’Etat en % |
| Inférieur ou égal à 12 712 € | 100% |
| Compris entre 12 713 € et 15 027 € | 55% |
| Compris entre 15 028 € et 19 066 € | 25% |
| Supérieur ou égal à 19 067 € | 0% |
Les conditions relatives aux patrimoines mobilier et/ou immobilier:
- Votre patrimoine mobilier ou financier doit être inférieur à 12 712 €
- Votre patrimoine immobilier (hors résidence principale) doit être inférieur à 38 132 €
Les majorations applicables pour chacune des conditions:
- 2 289 € : pour chacune des 2 premières personnes à charge supplémentaires qui composent le foyer fiscal
- 1 445 € : pour la 3ème personne à charge à charge supplémentaire qui compose le foyer fiscal et les suivantes
Comment réaliser une demande d’aide juridictionnelle ?
En complétant un formulaire de demande d’aide juridictionnelle qu’il est possible de télécharger ou de retirer directement auprès du Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) de Chambéry situé au Palais de Justice à Chambéry :
Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
Si vous possédez un compte France Connect, vous pouvez directement faire votre demande sur le site :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
Le formulaire devra être accompagné des pièces justificatives suivantes :
-
- La copie recto/verso de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour ;
- La copie intégrale de votre livret de famille ;
- La copie d’un justificatif de domicile ;
- L’attestation de protection juridique dûment complétée (cerfa n°15173*01) ;
- La copie de votre convocation à l’audience si une date est déjà fixée ;
- La copie de votre avis d’imposition/non-imposition pour l’année antérieure ;
- En cas de changement de situation : la copie des justificatifs des ressources de votre foyer pour
l’année en cours ; - Les justificatifs de biens immobiliers si vous êtes propriétaire d’une résidence secondaire.
Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Où déposer mon dossier de demande d’aide juridictionnelle ?
-
- En ligne (remplir et déposer votre dossier) : www.aidejuridictionnelle.justice.fr
- A l’accueil du tribunal judiciaire de Chambéry : tous les jours 8h30-12h/13h30-16h30
- Lors de la permanence du CDAD de la Savoie : le mardi matin
- Par courrier à l’adresse Tribunal judiciaire de Chambéry – bureau d’aide juridictionnelle
Place du palais de justice – 73000 CHAMBERY
Vous souhaitez vous renseigner sur l’état d’avancement de votre demande d’aide juridictionnelle ?
-
- Vous pouvez écrire à l’adresse baj.tj-chambery@justice.fr
L’aide juridictionnelle de plein droit sans conditions ?
Pour certaines catégories de personnes :
- Les mineurs entendus en application de l’article 388-1 du code civil
- Les personnes formant une demande devant les juridictions militaires
- Pour les recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
- Les victimes de crimes et d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne et leurs ayants droit en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages
Peut-on choisir son avocat en étant à l’aide juridictionnelle ?
Il est parfaitement possible de choisir un avocat. Si le justiciable souhaite que son dossier soit traité par un avocat en particulier, il devra au préalable obtenir son accord et le préciser dans le formulaire de demande d’aide juridictionnelle.
L’avocat commis d’office
Qu’est qu’un avocat commis d’office ?
C’est un avocat désigné par le Bâtonnier essentiellement dans les procédures en matière pénale (instructions criminelles, instructions correctionnelles, instructions devant le tribunal de Police, assistance d’un condamné et/ou d’un prévenu, juge d’application des peines…).
Comment obtenir un avocat commis d’office ?
L’avocat peut être commis d’office à la demande :
- de la Juridiction devant laquelle le justiciable doit comparaître;
- du justiciable lui-même qui doit communiquer au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats le formulaire ci-joint accompagné d’une copie de sa convocation à comparaître.
Lorsqu’il est à l’origine de la demande, les coordonnées postales et téléphoniques de l’avocat désigné sont systématiquement communiquées au justiciable qui pourra prendre contact avec l’avocat désigné.
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Un avocat désigné d’office n’implique pas la gratuité de la procédure pour le justiciable. C’est pourquoi l’avocat désigné constituera automatiquement un dossier de demande d’aide juridictionnelle. Si le justiciable n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, il devra donc régler l’avocat (cf. supra pour les conditions de ressources et taux de participation de l’Etat).
Les consultations juridiques gratuites
De quoi s’agit-il ?
De simples consultations d’orientation de 10 à 15 minutes maximum.
Lors de ces consultations, il n’est pas nécessaire d’apporter l’ensemble du dossier qui sera en revanche nécessaire lors d’un premier rendez-vous en cabinet avec un avocat.
Pour qui ?
Toute personne physique ou morale
Pour quoi ?
- vous aider à connaître vos droits
- vous donner les moyens de les faire valoir
- vous aider à transiger
- vous informer sur les premières démarches
- vous orienter vers le Conseil ou le spécialiste le plus adapté à votre situation
Dans toutes les disciplines du droit (travail, famille, crédit, logement, consommation, administratif, civil ou pénal…).
Comment et où ?
Les consultations ne sont pas données par téléphone mais en votre présence et celle d’un avocat dans les lieux ci-après détaillés exception faite des consultations de la clinique du droit.
En maisons de justice et du droit (MJD)
- Dans tous les domaines du droit les vendredis de 17h00 à 18h00 et les samedis de 9h00 à 12h00
- En droit du travail : pour connaître les plages de rendez-vous téléphoner directement à la MJD
- Pour les jeunes de moins de 25 ans les 1ers et 3èmes samedis de chaque mois de 9h30 à 11h30
Ces consultations se font uniquement sur rendez-vous:
- À Chambéry-le-haut, 28 Place du Forum, contactez le 04 79 72 38 37
- À Aix-les-Bains, 1500 Boulevard Lepic, contactez le 04 79 34 00 53
À la chambre des métiers et de l’artisanat
- A Chambéry, 7 Rue Ronde, tous les 3èmes mardis de chaque mois à partir de 9h00
- Vous souhaitez des conseils juridiques dans les domaines de la création, reprise ou cession d’entreprise, vous êtes une entreprise et vous rencontrez une difficulté d’ordre juridique, contactez le 04.79.69.94.00 pour prendre rendez-vous.
La Clinique du droit
Le Barreau de Chambéry a officialisé en 2017 la création d’un service internet d’aide et d’information juridique, en partenariat avec la Faculté de droit de l’Université Savoie Mont Blanc, le CDAD de la Savoie et l’Ordre des Avocats du Barreau d’Albertville.
Cette clinique ne délivre pas de conseils juridiques personnalisés ; en revanche elle peut permettre au justiciable d’obtenir des réponses sur ses droits et obligations afin de s’orienter au mieux vers des organismes ou des professionnels à même de répondre efficacement à la problématique juridique.
L’information juridique est délivrée par des étudiants de MASTERS (Bac +4 ou 5) accompagnés et supervisés par des enseignants-chercheurs de la Faculté de Droit de l’USMB et des avocats des Barreaux d’Albertville et de Chambéry.
Vous êtes victime d’une infraction pénale
Contactez directement un avocat pour vous assister et vous défendre au 06.73.55.79.06, numéro spécial dédié S.O.S. AVOCAT.